Amendement n° 462 de M. Joël Giraud à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 74, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du présent II ».

Amendement rédactionnel.