Amendement n° 465 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l’article 1530 bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l’article L. 211-7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2018 sont applicables à compter des impositions dues au titre de 2018. II. - Par dérogation aux articles 1530 bis … (extrait)

L'exposé des motifs

Au 1er janvier 2018, en application de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) prévue à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, actuellement exercée par les communes, sera transférée aux établissements publ… (extrait)