Amendement n° 469 (Rect) de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, dit « crédit d’impôt phonographique », prévu à l’article 220 octies du code général des impôts. Ce dispositif, créé en 2006, a pour objectif de soutenir la création, la diversité musicale et le renouvellement des talents. Il apporte ai… (extrait)