Amendement n° 472 de Le Gouvernement sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du 1° de l’article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renouveler pour un an la garantie apportée par l’État aux prêts à taux zéro accordés aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Ces prêts entrent dans le cadre du dispositif « Nacre », mis en œuvre en 2009 par l’État et la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Celui-… (extrait)