Amendement n° 473 de M. Joël Giraud à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « pas », insérer les mots : « un État ou territoire ».

Amendement rédactionnel.