Amendement n° 474 de Mme Valérie Lacroute à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’ordonnance n°2017-1390 signée par le Président de la République le 22 septembre 2017 décale d’une année l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Le prélèvement à la source se veut être une simplification, mais c’est en fait une véritable usine à gaz, pour les Français, les entreprises et pour l’administration. Par ailleurs, le prélèvement à la source est en fait un tompe l’oeil. En effet,… (extrait)