Amendement n° 478 de M. Joël Giraud à l'article 25
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « L’alinéa précédent » les mots : « Le premier alinéa du présent article ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 19 et 27.