Amendement n° 481 de M. Joël Giraud à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, substituer aux mots : « de l’entrée en vigueur » les mots : « du lendemain de la publication ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33 et 34.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.