Amendement n° 487 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Sont concernés par ces dispositions les centres-villes dont le taux de vacances commerciales est supérieur à 10 % ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dernier rapport en date est le rapport d’étape « Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs » présenté à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2017, par MM. Rémy POINTEREAU et Martial BOURQUIN au nom de la Délégation aux entreprises et de la délégation aux collectivités territoriales. Il rappelle l’urgence du sujet : « La dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs apparaît … (extrait)