Amendement n° 489 de Le Gouvernement sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l’année précédente. » ; 2° Le III est abr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet, en premier lieu, de créer un prélèvement sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales de Mayotte concernées par la perte de recettes résultant des dispositions de l’article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. En eff… (extrait)