Amendement n° 492 de Le Gouvernement sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnels d’insertion et de probation ayant demandé, à compter du 1er janvier 2015, leur admission à la retraite, la majoration de pension est calculée, le cas échéant, en tenant compte d’une partie de la durée des services accomplis en position d’activité dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire alors que ces agents relevaient des corps interm… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’instituer un droit à majoration de pension au bénéfice des assistants et conseillers techniques de service social qui ont été intégrés dans des corps de fonctionnaires de la filière d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire. Les périodes effectuées en position d’activité dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire avant leu… (extrait)