Rejeté.
I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de reprise de l’administration pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier est prescrite à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne… (extrait)
Le délai de reprise de l’administration fiscale pour le contrôle de l’épargne réglementée est fixé à quatre ans comme en matière de timbre. Compte tenu de la nouvelle procédure de contrôle mise en place pour l’épargne réglementée, cet amendement propose d’aligner la durée de prescription à celle de droit commun, soit trois ans. En effet, aucune raison valable ne justifie le maintien d’une période … (extrait)