Amendement n° 505 de M. Charles de Courson sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôt est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 575, après le mot : « continentale », sont insérés les mots : « et de la Corse » ; 2° L’article 575 E bis est abrogé. II. - La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner la fiscalité des produits du tabac en Corse avec la fiscalité en vigueur actuellement en France continentale. Les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers en Corse et la marge des fabricants y est deux fois supérieure qu’en France continentale. Pourtant, les dangers du tabac fumé sont les mêmes, que les produits soient consommés en Corse ou en France Contine… (extrait)