Amendement n° 512 de M. Charles de Courson à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 19.

L'exposé des motifs

L’article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l’échange automatique d’informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de comptes. Cet article instaure l’obligation pour les institutions financières d’établir une liste des titulaires de comptes ne leur ayant pas remis les éléments permettant d’établir leurs résidences fiscales… (extrait)