Amendement n° 515 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 58, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et plus particulièrement dans les centres-villes désertés ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dernier rapport en date est le rapport d’étape « Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs » présenté à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2017 Par MM. Rémy POINTEREAU et Martial BOURQUIN au nom de la Délégation aux entreprises et de la délégation aux collectivités territoriales rappelle l’urgence du sujet : L’évolution repérable n’est pas rassurante car elle montre une aggravat… (extrait)