Rejeté.
Supprimer cet article.
La suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de reconstruction réalisées au profit des personnes morales étrangère place une nouvelle fois la France dans une position de soumission face à la Cour de justice de l’Union européenne. Cela contrevient à la souveraineté de notre pays.