Amendement n° 517 de Le Gouvernement sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 432-1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « ainsi qu’aux personnes morales de droit étranger qu’elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises » ; 2° À la première phrase du e du 1° de l’article L. 432-2, après le mot : « risques », sont insérés les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet - en vue de renforcer l’efficacité du dispositif de garanties publiques à l’export -, d’une part, d’élargir le périmètre d’application des garanties de l’État pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France et, d’autre part, d’étendre les facultés de délégation de la gestion des garanties publiques à l’export de Bpifrance Assurance Exp… (extrait)