Adopté.
Le II de l’article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « exercices 2015 à 2017 » sont remplacés par les mots : « engagements des exercices 2015 à 2017 et les paiements jusqu’à extinction de l’enveloppe spéciale » ; 2° Le dernier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l’écologie et les préfets de région peuvent, chacun en ce qui les concerne, déléguer leur signature aux foncti… (extrait)
La gestion de l’enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE) a été confiée, dans le cadre d’une convention, à la Caisse des dépôts et consignations par l’article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), pour les exercices 2015 à 2017. Cet article désigne également les personnes habilitées à engager et à ordonner les dépe… (extrait)