Amendement n° 521 de M. Guillaume Larrivé à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’abandonner le prélèvement à la source, facteur de complexités et de difficultés majeures, reconnues à demi-mot par l’administration fiscale et les services de Bercy. La réforme avait déjà été repoussée d’un an, le Gouvernement estimant ne pas être prêt à la mettre en place. Néanmoins, les ajustements proposés par cet article sont marginaux et ne règlent pas le cœur … (extrait)