Amendement n° 523 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le surplus peut être imputé sur l’impôt dû sur les revenus de même nature au titre des deux exercices suivants. La fraction non imputée à l’issue de cette période ne constitue pas une charge déductible des résultats de l’exercice suivant. » II. - Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions prévues par l’article 11 de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 et vise à limiter son effet défavorable pour les sociétés déficitaires ou sur les sociétés dont l’impôt français sur une année est inférieur aux crédits d’impôts conventionnels L’article 11 permet d’uniformiser le traitement des retenues à la source p… (extrait)