Amendement n° 525 (Rect) de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « qui ne peut être cumulative à l’amende définie au 5 du I de l’article 1736 du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

L’article 25 accorde à l’AMF et à l’ACPR le pouvoir de contrôler les diligences des institutions financières relatives aux comptes financiers en matière fiscale. Il prévoit également une sanction spécifique pour les institutions qui ne se conforment pas à leur obligation de transmettre à l’administration fiscale la liste des titulaires de compte n’ayant pas remis les informations requises (200 eur… (extrait)