Amendement n° 526 de Le Gouvernement sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes, pour les collectivités territoriales concernées, résultant de l’application des exonérations visées à l’article 5 de l’accord signé le 23 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, ratifié par la loi n° du autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la Ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement institue un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités territoriales accueillant l’aéroport de Bâle-Mulhouse afin de compenser le manque à gagner résultant, pour elles, de l’exonération d’impôts locaux dont bénéficient les entreprises exerçant leur activité dans le secteur douanier suisse de l’aéroport. En effet, l’accord signé le 23 mars 2017 entre … (extrait)