Amendement n° 527 de Le Gouvernement à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 2,364 € » le montant : « 2,346 € ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 1,673 € », le montant : « 1,660 € ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 6 : « DEPARTEMENTS Pourcentage AIN 0,356548% AISNE 1,181705% ALLIER 0,539434% ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 0,196798% HAUTES-ALPES 0,097451% ALPES-MARITIMES 1,265464% ARDECHE 0,309669% ARDENNES 0,588481% ARIEGE 0,244713% AUBE 0,588240% AUDE 0,817… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement comporte diverses dispositions visant principalement à actualiser les montants de compensations affectés aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétence. Les dispositions aux I et II visent à corriger une erreur technique d’imputation des fractions dans le texte initial. Ces modifications sont sans incidence sur le droit à compensation des départements. … (extrait)