Amendement n° 529 de Le Gouvernement sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le septième alinéa de l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration mentionné à l’article L. 121-13 du code de l’action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l’État. » II. - Des conventions de mandat sont conclues entre l’État et l’Office français de l’immigration et de l’intégration me… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 1° du IV de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 de finances du 29 décembre 2016 pour 2017 prévoit la suppression de l’affectation à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du produit des taxes sur la délivrance et le renouvellement de titres de séjour ainsi que de la taxe, acquittée par les employeurs qui embauchent un travailleur étranger ou un salarié détaché, et son ver… (extrait)