Amendement n° 531 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises créées dans les zones de revitalisation frontalières définies au II entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui répondent aux conditions définies au III de l’article 44 sexdecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 13 de la présente loi bénéficient des exonérations prévues au I du même article 44 sexdecies et des exonérations prévues aux articles 1383F, 1463A et 1466B. II. - Sont classées en zones de revitalisation frontalières les com… (extrait)

L'exposé des motifs

Les communes situées dans les zones frontalières de la France continentale subissent parfois les conséquences de mouvements transfrontaliers professionnels importants qui vident ces territoires de leurs forces vives. En effet, l’absence d’harmonisation fiscale avec les pays limitrophes conduit à une concurrence pour l’implantation des entreprises qui préfèrent parfois s’établir à l’extérieur des f… (extrait)