Amendement n° 532 de M. Charles de Courson à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les mots : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». » II. - En conséquence, après le mot « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mots : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». »

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.