Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 48 les cinq alinéas suivants : « a) Le 2° du 1 est ainsi modifié : « - Après le mot : « retenues » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sur option du contribuable : » « - Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - soit pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018, à hauteur de leur montant effectivement supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018 ; « - soit pour la détermination du revenu net foncier imposa… (extrait)
Dans le cadre de l’article 9, il est proposé aux propriétaires de lisser sur 3 années les modalités dérogatoires aux règles de droit commun de déduction des charges foncières prévues pour l’année de transition afin notamment de ne pas les dissuader de réaliser en 2018 des dépenses de travaux.