Rejeté.
I. - Le VI de l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune, classée l’année précédente parmi les 150 première communes classées en application du 1° de l’article L. 2334-16, cesse d’être éligible à compter de 2018, à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 5… (extrait)
Le présent amendement vise, dans un contexte de stagnation de la péréquation, à préserver les communes les plus pauvres de variations importantes de la dotation nationale de péréquation liées à la perte d’éligibilité à l’une ou l’autre part de cette dotation. En effet, les dispositifs de garantie actuels ne préservent les communes que lorsque cette diminution est supérieur à 50 %. Ainsi en 2017, l… (extrait)