Amendement n° 543 de Le Gouvernement sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La section I du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 3° ainsi rédigé : « 3° Publicité des bénéficiaires d'aides d’État à caractère fiscal « Art. L. 112 bis. - Les administrations fiscales peuvent rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d'aides d’État, au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont le caractère est fiscal. « 1° Le nom et l’identifiant du bénéficiai… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le 1er juillet 2016, toutes les aides d’État relevant d’une exemption prévue par le règlement général d’exemption 651/2014[1] dit « RGEC » ou d’une décision de la Commission européenne sont soumises à une obligation de transparence qui recouvre : - d’une part, l’obligation de publier toutes les informations concernant celles-ci, qui sont déjà accessibles sur le site Europe en France[2] ; - … (extrait)