Adopté.
I. - Le I de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « signée », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « avant le 1er octobre de l’année qui précède celle de la première application de l’abattement. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, si elle est postérieure, celle de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I. » II. - Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2018. III. - Par dérogatio… (extrait)
L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que pour les logements attribués sous conditions de ressources par des bailleurs sociaux et ayant bénéficié d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), un abattement de 30 % s’applique sur leur base d’imposition à cette taxe lorsqu’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la … (extrait)