Adopté.
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « V bis Au premier alinéa de l’article L. 1874-3 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 1617-5 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances rectificatives pour 2017, ».
Amendement de coordination.