Amendement n° 549 de Le Gouvernement sur après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Titre II bis : Ratification d’un décret d’avance « Art... Sont ratifiés les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. »

L'exposé des motifs

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent article procède à la ratification du décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. Ce décret, annoncé dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificative pour 2017, permet de réaliser … (extrait)