Amendement n° 552 de Le Gouvernement sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les mots : « , déduction faite des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’ajuster le régime de la garantie accordée par l’État à la Société de prise de participations de l’État (SPPE) pour la mise en œuvre du dispositif de financement-relais au Fonds de résolution unique (FRU) pour le compte de la France. Dans la rédaction actuelle de l’article 111 de la LFR pour 2015, le plafond maximal de la garantie est décroissant, au fur et à me… (extrait)