Amendement n° 560 de M. Joël Giraud à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au l’alinéa 2, après la référence : « 1753 bis C, », insérer les mots : « les mots : « à l’obligation prévue à » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de » et ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision, afin de lever tout ambiguïté sur le fait que les sanctions prévues s’appliquent non seulement à la méconnaissance du secret professionnel, mais aussi à un usage détourné du taux d’imposition à des fins autres que celles prévues par la loi.