Amendement n° 561 de M. Joël Giraud à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à cette obligation » les mots : « aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent C »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de précision consacre expressément le fait que les sanctions s’appliquent non seulement à la violation du secret professionnel, mais également à l’usage détourné du taux d’imposition à des fins autres que celles prévues par la loi.