Retiré.
I. - Le 13° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot « souterrains » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ». II. - Le VI de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 5-50 » est remplacé par le nombre : « 25-250 » ; 2° Le dernier alinéa … (extrait)
Le présent article est destiné à définir le modèle fiscal applicable à Cigéo, projet de centre de stockage en couche géologique profonde pour les déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue (MA-VL) et de haute activité (HA). Ce projet générera, sur toute sa durée, d’importantes retombées fiscales pour les collectivités territoriales. En l’absence de modification des règles actuellement ap… (extrait)