Amendement n° 566 de M. Joël Giraud à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « AA. - Au 5 du G du I, la date : « 1er octobre 2018 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2018 ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à avancer d’un mois, au 1er septembre 2018, l’entrée en vigueur de l’obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la source, ainsi que, par cohérence, celle des sanctions prévues en cas de violation de cette obligation.