Adopté.
I. - L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) La première phrase du 1° est ainsi rédigée : « Lorsque l’immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoine de la société civile, à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables. » ; b) Au sixième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le… (extrait)
L’article 156 du code général des impôts (CGI) permet au propriétaire d’un monument historique ou assimilé, qu’il donne le bien en location ou qu’il s’en réserve la jouissance, de bénéficier, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de cet immeuble. Toutefois, l’article 156 bis du CGI subord… (extrait)