Amendement n° 577 de M. Joël Giraud sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 135 ZG », la référence : « L. 135 ZD ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence.