Amendement n° 578 de Mme Ramlati Ali sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2017 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 6. III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Les compensations normalement délivrées par l’État aux collectivités locales liées aux exonérations de cotisation de TH, TFPB et de CFE des catégories prévues par la loi ne sont pas versées à Mayotte. En effet, le mode de calcul national de ces compensations est basé sur un taux de référence pour chaque territoire, voté en 1991, ou en 2009 selon les cas. Or l’application du régime de droit commun … (extrait)