Amendement n° 580 de M. Joël Giraud à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’alinéa 8 » les mots : « aux alinéas 4 et 8 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d’impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd’hui, ne sont éligibles au crédit d’impôt que les rémunérations versées pour la réalisation de contrats conclus pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares ; l’amendement propose de supprimer ce plafond lorsque le contrat de gestion … (extrait)