Amendement n° 581 de M. Joël Giraud à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d’impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd’hui, ne sont éligibles au crédit d’impôt que les rémunérations versées pour la réalisation de contrats conclus pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares ; l’amendement propose de supprimer ce plafond lorsque le contrat de gestion … (extrait)