Amendement n° 582 de M. Charles de Courson à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième occurrence de l'année : « 2019 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et la limite du plafond annuel est portée à 20% des revenus d’activité perçu. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif au titre de certains régimes d’épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH et part facultative des contrats de retraite supplémentaire d’entreprise) sont déductibles du revenu global pour la détermination de l’impôt. Il sera, dès 2019, pris en compte dans le taux de prélèvement à la source. Toutefois et bien qu’ils risquent ainsi de… (extrait)