Adopté.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « l’État, ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « ainsi que l’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs fixés ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « extensions du » les mots : « évolutions, notamment sur l’opportunité d’étendre ce ».
L’amendement n°428 propose la remise d’un rapport sur le coût des exonérations pour les collectivités locales du régime des bassins urbain à dynamiser et sur les extensions envisageables à d’autres territoires. Le présent sous-amendement : - précise le contenu de ce rapport en y incluant le coût pour l’État ainsi qu’une évaluation de l’efficacité de ce dispositif au regard de ses objectifs ; - éte… (extrait)