Adopté.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le rapport prévu au premier alinéa évalue également le coût pour les finances publiques et, au regard de leurs objectifs, l’efficacité des dispositifs en faveur des zones de revitalisation rurale, des bassins d’emploi à redynamiser, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, des zones d’aides à finalité régionale, des zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entr… (extrait)
L’amendement n°428 propose la remise d’un rapport sur le coût des exonérations pour les collectivités locales du régime des bassins urbain à dynamiser et sur les extensions envisageables à d’autres territoires. Le présent sous-amendement : - précise le contenu de ce rapport en y incluant le coût pour l’État ainsi qu’une évaluation de l’efficacité de ce dispositif au regard de ses objectifs ; - éte… (extrait)