Amendement n° 587 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des mesures relatives au fonds exceptionnel au bénéfice des départements et les effets sur la situation financière des départements bénéficiaires ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir l'information du Parlement relative à la mise en œuvre de ces dispositions.