Amendement n° 591 de M. Joël Giraud sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prévoir un double plafonnement du taux proportionnel. Ainsi, le taux pourrait être fixé entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du plus bas des deux tarifs suivants : le tarif le plus élevé appliqué par la collectivité (jusqu'à 4 euros par personne pour les palaces) le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (jusqu'à 2,30 euros… (extrait)