Amendement n° 592 de M. Joël Giraud sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer un l’alinéa suivant : « E bis. - Le nombre de personnes étrangères se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, accueillies provisoirement et en cas d’urgence par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles, et le nombre de celles prises en charge dans les conditions prévues au cinquième… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement n°455 institue un fonds exceptionnel de solidarité, en 2017, au bénéfice des départements et collectivités dont la situation financière est la plus dégradée. Le sous-amendement propose de prendre en compte le nombre de mineurs isolés étrangers accueillis en urgence puis pris en charge par les départements parmi les critères d’éligibilité et de répartition de ce fonds.