Amendement n° 596 de Le Gouvernement sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »

L'exposé des motifs

Dans un souci de permettre à l’ensemble des acteurs de procéder aux adaptations nécessaires liées à ces modifications, il est proposé que les dispositions de l’amendement entrent en vigueur au 1er janvier 2019.