Adopté.
L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». 2° A la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Depuis son adoption en loi de finances pour 2009 la mise en place d'un dispositif d'encadrement de la vente au détail du tabac manufacturé dans les DOM, prévu à l'article 568 bis du code général des impôts (CGI), a été plusieurs fois reportée en raison notamment de l'avis défavorable émis par les assemblées délibérantes des départements d'outre-mer qui estiment ne pas pouvoir mettre en œuvre une r… (extrait)